"Mon compte", sur caf.fr vient de changer ses #CGU (27 septembre)
Sans surprise, la #CAF n'explique pas ce qui a changé.
caf.fr/allocataires/actualites

/me va lire les CGU et chercher ce qui pourrait bien ne pas aller đŸ˜«

si quelqu'un·e a sous la main une analyse de ce changement de CGU, ça m'intéresse

Le dernier paragraphe me semble gĂȘnant :
"Les décisions automatiques individuelles
La branche famille est autorisĂ©e par l'article 22.b du RGPD et dans le cadre de l'exception prĂ©vue par l’article 47.2 de la loi Informatique et LibertĂ©s, modifiĂ©e par le dĂ©cret n°2019-536 du 29 mai 2019, Ă  prononcer des dĂ©cisions administratives individuelles fondĂ©es sur une mise en Ɠuvre des traitements automatisĂ©es. ...
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... Ces dĂ©cisions sont prises dans le respect de l’article L 311-3-1 et suivants du Code des relations entre le public et l’administration et rappellent Ă  l’usager son droit d’obtenir communication des rĂšgles et principales caractĂ©ristiques du traitement, les modalitĂ©s d’exercice de ce droit et les possibilitĂ©s de recours en cas de refus. "

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